Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2020-02557
Résumé de la demande: Tous guides ou protocoles à l'attention des techniciens concernant l'éthylometre et le simulateur, ainsi que guides ou protocoles à l'attention des agents évaluateurs pour une infraction prévue à l'article 320.14 du Code criminel.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1323
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