Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: AF-2021-00184
Résumé de la demande: Pour faire suite à la demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels AF-2021-000018 / JMH, nous demandons une copie des documents suivants conjointement avec le projet de la phase 2 situé au 175, avenue Cummer, sous le numéro de demande : 5167661 de l’entente de contribution et de prêt du Fonds d’innovation pour le logement locatif abordable signée par Yannick Monaghan, directeur, Fonds pour l’innovation et cession de terrains fédéraux. – Certificat de forme et de fond fourni par le Bénéficiaire à la SCHL confirmant qu’il avait le zonage en place avant son approvisionnement en services de construction le 10 novembre 2020 pour les composantes modulaires sans approbation préalable du zonage (c’est-à-dire qu’il n’a toujours pas l’approbation du zonage). – Document attestant que la SCHL a fait preuve de diligence raisonnable à l’égard de la propriété de la phase 2 située au 175, avenue Cummer afin de s’assurer qu’elle avait obtenu l’approbation du zonage avant de permettre au Bénéficiaire d’utiliser les fonds de la SCHL à l’avance pour construire l’installation sans approbation préalable du zonage. – Correspondance entre le Bénéficiaire et la SCHL entre juillet 2021 et mars 2022 concernant la propriété de la phase 2 située au 175, avenue Cummer. – Correspondance entre Frederic Birt, gestionnaire principal, Opérations financières, et Yannick Monaghan, directeur, Fonds pour l’innovation et cession de terrains fédéraux, fournissant une exception au Bénéficiaire pour lui permettre de commencer la construction sans approbation du zonage entre avril 2020 et le 10 novembre 2021.
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