Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: ZA-2024-16790
Résumé de la demande: Documents sur les politiques ou les normes relatives aux réponses de l’Agence des services frontaliers du Canada aux demandes de renseignements des représentants en immigration autorisés visés par le paragraphe 91(2) de la Loi sur la protection des droits de l’immigration et des réfugiés concernant les avocats et les consultants autorisés. Il s’agit notamment de politiques portant sur les délais dans lesquels ils doivent y répondre, sur la façon dont les demandes de renseignements doivent être traitées et sur les procédures de réponse aux représentants autorisés.
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