Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2022-00465

Résumé de la demande: Documents non classifiés se rapportant aux décrets C.P. 2020-298 et C.P. 2020-299, le 1er mai 2020.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :