Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-00026
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de février 2023: 2023-001760 Appels introductifs avec les juges en chef des tribunaux fédéraux (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 14
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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