Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2021-00443
Résumé de la demande: Le nombre de délinquants et de délinquants autochtones admis sous garde fédérale pour une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré, par sexe et par exercice, de 1996-1997 à 2000-2001 inclusivement.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2
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