Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00443

Résumé de la demande: Le nombre de délinquants et de délinquants autochtones admis sous garde fédérale pour une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré, par sexe et par exercice, de 1996-1997 à 2000-2001 inclusivement.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

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