Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2020

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2018-00023

Résumé de la demande: Les rapports soumis au Service des poursuites pénales du Canada par le Gendarmerie royale du Canada concernant la liquidation de BNP Management Inc., Triglobal Capital Management Inc., Focus Management Inc. et I-Vest.

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

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