Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2023-00046
Résumé de la demande: Protocole d’entente à propos de l'Arrangement sur la police civile au Canada entre Sécurité publique Canada, la GRC et Affaires mondiales Canada.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 31
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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