Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2022
Mois: août
Numéro de la demande: A-2022-317
Résumé de la demande: Données regroupées par le SCRS sur le nombre d’employés fédéraux qui ont signé un formulaire TBS/SCT 330-317B ou d’autres documents attestant ce statut.
Disposition: Aucun document n’existe
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