Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2018-102176

Résumé de la demande: Soumissions, correspondances, notes de discussions internes et tout autre document du 1er janvier 1997 au 1er juin 2018 concernant le chalandage fiscal et la Convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1124

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