Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2020
Mois: août
Numéro de la demande: A-2020-02553
Résumé de la demande: Je demande à obtenir une base de données électronique triable indiquant les totaux quotidiens des appels au Centre canadien des armes à feu pour vérifier la validité d’un permis d’armes à feu depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C‑71, ou le 1er juillet 2019, selon la première éventualité.
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