Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services partagés Canada

Année: 2023

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2022-00316

Résumé de la demande: Documents qui clarifient la politique de SPC et le pouvoir discrétionnaire des évaluateurs qui permettent d’accepter l’assurance d’une tierce partie des fournisseurs comme preuve de mesure de sécurité de l’information acceptable.

Disposition: Aucun document n’existe

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