Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Patrimoine canadien

Année: 2020

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2019-00456

Résumé de la demande: L’entente entre le gouvernement du Canada et la Fédération des communautés francophones et acadiennes signée en 2008 au sujet du nouveau programme de contestation judiciaire.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 4

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