Organisation: Défense nationale
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2021-00948
Résumé de la demande: Note de breffage JAG2021-0002632 : note de breffage à l'intention du CEMD! et de la SM : cadre juridique et politique (libération pour conduite haineuse)
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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