Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2025

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-08790

Résumé de la demande: Demande d’une copie des notes de service ou autres communications écrites envoyées ou reçues en novembre 2020 au bureau de la commissaire en ce qui concerne le recours à la force.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 152

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