Organisation: Transports Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-00589
Résumé de la demande: Documents relatifs à un courriel visant les gestionnaires du programme des Normes de l’aviation commerciale envoyé le 23 avril 2019 au sujet de l’omission d’une référence à une lettre reçue le 2 février 1995 contenant des propositions de normes relatives à la norme 722.21.
Disposition: Aucun document n’existe
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