Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-05559

Résumé de la demande: une copie de la loi sur l'immigration de 1974 et Règlement sur l'immigration de 1976, ainsi que d'autres lois qui réglementent l'immigration au Canada qui ont été introduites après la Seconde Guerre mondiale (je crois qu'il devrait également y avoir une loi sur l'immigration de 1954, mais je ne suis pas exactement sûr que l'année soit correcte).

Disposition: Exclusion totale

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