Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2021
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2021-05559
Résumé de la demande: une copie de la loi sur l'immigration de 1974 et Règlement sur l'immigration de 1976, ainsi que d'autres lois qui réglementent l'immigration au Canada qui ont été introduites après la Seconde Guerre mondiale (je crois qu'il devrait également y avoir une loi sur l'immigration de 1954, mais je ne suis pas exactement sûr que l'année soit correcte).
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0