Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2023-171825
Résumé de la demande: Toute communication par courriel, tout rapport ou tout document concernant des communications avec Santé Canada et d’autres organismes en ce qui concerne le lien entre les données sur le revenu ou l’impôt et l’aide médicale offerte aux demandeurs mourants, du 1er janvier 2021 au 19 novembre 2023.
Disposition: Aucun document n’existe
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