Organisation: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-072
Résumé de la demande: Tous les documents concernant la décision de renoncer systématiquement aux frais de demande d’AIPRP envoyés à la boîte de réception des courriels de l’OSSNR.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0