Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: 2A-2023-29520

Résumé de la demande: Veuillez produire tous les documents relatifs à la question no 166 du Feuilleton du Sénat posée lors de la première session de la 44e législature le 2 juin 2022. Veuillez prendre note ces documents se trouvent normalement dans l’Unité des affaires parlementaires du Ministère.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 21

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