Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2018-00351

Résumé de la demande: Notes de service, notes d'information et rapports créés en 2017 et 2018 concernant l'entente avec la Cour suprême du Canada pour le transfert de documents historiques, y compris une copie de l'entente elle-même.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1634

Date de modification :