Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2022-00234
Résumé de la demande: Notes d’information, correspondance et rapports sur les récentes décisions des tribunaux américains sur l’avortement et les nouvelles lois, depuis le 1er mai 2022, et leurs répercussions sur le Canada
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 17
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