Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2021
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2021-00109
Résumé de la demande: Tous les documents concernant les renvois temporaires et les assurances, en particulier un document intitulé « Opérationnalisation de l’accord informel et temporaire avec les États-Unis sur les demandeurs d’asile » et les garanties écrites entre les États-Unis et le Canada concernant les personnes renvoyées en vertu du décret. La plage de dates va du 12 mars au 30 avril 2020.
Disposition: Aucun document n’existe
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