Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2021-00453

Résumé de la demande: Documents concernant tous les paiements versés de 2010 à 2011 inclusivement aux sociétés canadiennes de gestion des droits d'auteur.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 134

Date de modification :