Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-00514

Résumé de la demande: PS-039967 : Note d'information à l'intention du ministre - Lettre aux Premières Nations présentant les objectifs et les principes directeurs de la législation sur les services de police des Premières Nations, le 29 mai 2023.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 16

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