Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00723

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de juin 2019 : 2019-010317 Lettres indiquant la sanction royale du projet de loi C-58 (modifications à la loi sur l'accès à l'information) (pour signature).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 27

Date de modification :