Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-00138
Résumé de la demande: Tous les documents sur la nécessité d’une loi distincte concernant la modification des règles de l’impôt sur les gains en capital, telle qu’elle est présentée dans le plan budgétaire de 2024.
Disposition: Aucun document n’existe
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