Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00060

Résumé de la demande: Note d’information intitulée: « Réponse à l’ordre du 25 mars de la Chambre des communes », 2021-LHP-00105.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 22

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