Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2017-00524

Résumé de la demande: Copie de tous les documents concernant la nomination du commissaire aux langues officielles.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 14

Date de modification :