Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2025
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2024-00085
Résumé de la demande: Veuillez fournir les renseignements suivants : 1. Combien d’enquêtes sur des infractions aux règles de sûreté ont été menées par la CCSN aux LNC de Chalk River au cours des cinq dernières années? Quels ont été les résultats? 2. Combien d’enquêtes sur la corruption aux LNC de Chalk River ont été menées au cours des dix dernières années? Quels ont été les résultats? 3. Dans quelles circonstances la CCSN intenterait-elle des poursuites pour représailles? Donnez des exemples. 4. Quel est le mandat actuel de la CCSN en ce qui concerne les représailles exercées par un titulaire de permis d’exploitation à l’encontre d’un travailleur qui s’est exprimé au sujet de la sûreté? 5. Quelles circonstances justifieraient que la CCSN ne mène pas d’enquête ou n’intente pas de poursuites dans un cas où un titulaire de permis d’exploitation aurait manifestement exercé des représailles à l’encontre d’un travailleur? 6. Combien de membres actuels du personnel de la CCSN ont déjà travaillé aux LNC? 7. Combien de membres actuels du personnel de la CCSN ont des membres de leur famille, y compris des conjoints et des proches, qui travaillent sur le site des LNC de Chalk River? 8. Dans quelles circonstances la CCSN permettrait-elle à un titulaire de permis d’exploitation de centrale nucléaire de refuser à un travailleur un moniteur biologique ou un anthroporadiamètre après que celui-ci a indiqué qu’il était possiblement exposé à une contamination? 9. Dans quelles circonstances la CCSN permettrait-elle à un employé des LNC de mentir directement sur le fait que les travailleurs portaient les EPI (DLT) requis au cours d’une enquête? 10. Quelles sont les mesures de surveillance en place pour s’assurer que les enquêtes sont menées correctement sur les sites nucléaires autorisés relevant de la CCSN? Quelles sont les qualifications et l’expérience exigées d’un enquêteur de la CCSN? 11. La CCSN dispose-t-elle de renseignements sur les travailleurs qui font l’objet d’un avis d’interdiction sur le site des LNC de Chalk River? La CCSN a-t-elle déjà vérifié les dossiers d’avis d’interdiction pour le site des LNC de Chalk River? Dans la négative, pourquoi?
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