Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2025
Mois: février
Numéro de la demande: A-2024-00346
Résumé de la demande: PS-044817 : Note à l’intention du ministre - Article 12 de Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité - 12 septembre 2024.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0