Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00411

Résumé de la demande: Copies de tous les documents datés du 20 juin 2013 au 9 août 2022 expliquant pourquoi les droits et libertés garantis par la Charte n'ont pas permis de protéger les droits en matière de vie privée et de propriété des résidents de High River.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 429

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