Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-158131

Résumé de la demande: Copie non rédigée de la note de service ci-jointe, datée du 11 décembre 1986, envoyée par B. Fioravanti à l’attention de Brian Darling, directeur de la Division des industries financières, ainsi que des copies des deux décisions anticipées datées du 18 août 1982 et du 15 juin 1983, et la lettre d’opinion datée du 10 février 1981, toutes mentionnées à la page 2 de la note de service de Fioravanti.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

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