Organisation: Commission des champs de bataille nationaux
Année: 2020
Mois: octobre
Numéro de la demande: 2020-04
Résumé de la demande: Requête concernant la juridiction des agents de sûreté. Précision au sujet du Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement (C.R.C., Ch. 887) et de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-6)
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2
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