Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: 2A-2024-43096
Résumé de la demande: Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, je demande par la présente l’accès aux documents et aux dossiers d’IRCC concernant l’application de l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) aux personnes affiliées au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) d’Iran. Cette demande fait suite à la récente décision du ministre de la Sécurité publique concernant l’ajout du IRGC à la liste des entités terroristes désignées le 19 juin 2024. Plus précisément, je souhaite obtenir les documents, les politiques, les lignes directrices, les directives et tout autre document pertinent émis par IRCC qui abordent ou incluent les éléments suivants : 1) Application de l’alinéa 34(1)f) de la LIPR : Toute politique ou ligne directrice interne concernant l’interprétation et l’application de l’alinéa 34(1)f), qui porte sur l’appartenance à des organisations désignées comme se livrant au terrorisme, à la subversion ou à des actes d’espionnage. 2) Employés militaires : Toute politique ou ligne directrice concernant la façon selon laquelle IRCC évalue l’admissibilité du personnel militaire du IRGC, y compris les commandants et les soldats enrôlés, au titre de l’alinéa 34(1)f). 3) Employés non militaires : Tout document détaillant les critères et les considérations utilisés par IRCC pour déterminer l’admissibilité des employés non militaires du IRGC qui appuient les opérations de l’organisation en jouant un rôle administratif/technique ou tout autre rôle non lié au combat. 4) Soldats enrôlés : Toute politique ou ligne directrice portant expressément sur le traitement des soldats enrôlés qui servent au sein du IRGC, en particulier en ce qui concerne leur service temporaire et obligatoire et la manière dont cela influe sur leur admissibilité au titre de l’alinéa 34(1)f). 5) Études de cas ou précédents pertinents : Toute étude de cas, tout précédent ou tout exemple relatif à l’application de l’alinéa 34(1)f) à des personnes affiliées au IRGC, y compris les évaluations détaillées et les résultats. 6) Documents de formation : Tout document de formation ou manuel fourni aux agents d’IRCC concernant la détermination et l’évaluation des personnes associées au IRGC, en application de l’alinéa 34(1)f). 7) Notes de service et communications internes : Les notes de service, les courriels et les autres types de communications internes au sein d’IRCC qui traitent de l’application de l’alinéa 34(1)f) aux membres du IRGC, y compris toute discussion sur les différences entre le personnel militaire, le personnel non militaire et le personnel enrôlé. Demande modifiée le 18 juillet 2024 – période visée : du 1er janvier au 22 juin 2024.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 8