Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-14761
Résumé de la demande: Pour la période de 2002 à 2003. Toute la correspondance et tous les documents rédigés par l’agent responsable du Groupe des affaires internes de Prince George pour le district du Nord de la Division E de la GRC datés du 27 février 2003, dans lesquels on prescrit la tenue d’une enquête criminelle sur des allégations d’inconduite à l’égard d’un agent de la GRC.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0