Organisation: Patrimoine canadien
Année: 2021
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-00231
Résumé de la demande: Du 1er août 2021 au 27 novembre 2021, toutes correspondances entre le bureau du ministre ou du sous-ministre avec le Bureau du conseil privé faisant référence au programme de contestation judiciaire dont l’accord avec l’Université d’Ottawa prend fin le 31 mars 2022.
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