Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-00045

Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les documents du 10 février 2020 au 25 mai 2020 concernant 1) les plans de communication et de relations avec les médias et les évaluations de la présentation à la Chambre des communes du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), 2) la question de privilège soulevée à la Chambre en ce qui concerne la divulgation prématurée du contenu du projet de loi, 3) la décision du président par rapport à la question de privilège et 4) le renvoi par la Chambre de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou liés à ceux-ci. Veuillez exclure les mémoires au Cabinet et les aide-mémoire aux fins d’examen par le Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les notes d’allocution ou les dossiers de présentation au Cabinet ou à ses comités, les notes d’information et les notes d’accompagnement concernant le type de documents mentionnés à exclure, les versions accessibles au public des documents gouvernementaux (c.-à-d. ne pas exclure les ébauches de ces documents) et la version française des documents, qui sont également disponibles dans chaque langue officielle.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 106

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