Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-01436

Résumé de la demande: Page d’accueil de GCpédia pour la Loi sur les frais de service, datant du 2 août 2019 et du 24 novembre 2022

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 18

Date de modification :