Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2020
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2020-13766
Résumé de la demande: Statistiques sur le nombre d’heures facturées ou soumises à l’Agence des services frontaliers du Canada liées aux causes suivantes portées devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale : T-2088-19, T-2087-19, T-2006-19, T-1957-19, T-1791-19, T-1665-19, T-1529-19, T-886-19, T-887-19, A-114-19 et T-1139-18. En outre, les dossiers décrivant tous les coûts déjà encourus ou prévus liés aux causes susmentionnées.
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