Organisation: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-028
Résumé de la demande: Examen de la mise en œuvre ministérielle de la Loi de 2022 visant à éviter la complicité dans les mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 24
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