Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00749

Résumé de la demande: Tous les documents concernant les nominations de {} en tant que juge adjoint, y compris les dates de début et de fin de chacune de ses nominations judiciaires.

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