Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2020

Mois: avril

Numéro de la demande: 2A-2019-02278

Résumé de la demande: Je souhaiterais obtenir une copie des documents suivants (aucune ébauche, seulement les versions définitives, le cas échéant) : 1) tout document créé pour remplacer le bulletin opérationnel 381, expiré et intitulé « Évaluation de la filiation aux fins d’attribution de la citoyenneté dans les cas où interviennent des techniques de procréation assistée, y compris la maternité de substitution »; 2) le ou les documents stratégiques/procéduraux en vigueur que les agents responsables des cas de citoyenneté utilisent actuellement pour évaluer les critères ci-devant; 3) tout document qui présente ou fournit des procédures permettant d’établir l’équité procédurale en vertu de la Loi sur la citoyenneté, similaire au document OP 1, qui présente l’équité procédurale en vertu de la LIPR; 4) tout document créé par ou pour le ministre d’IRCC afin d’établir une autre jurisprudence se rapportant à l’alinéa 3(1)b) de Loi sur la citoyenneté, ou traitant des exigences en matière de tests d’ADN en vertu de la Loi sur la citoyenneté. Veuillez fournir une liste des cas pertinents, s’il y a lieu.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 9

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