Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-00753

Résumé de la demande: Copie de tous les documents contenant le montant total dépensé par l’institution concernée par l’affaire T-368-21 de la Cour fédérale.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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