Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2025

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2023-00532

Résumé de la demande: Tous les documents des projets de loi suivants: S-218 (17 avril-11 juin, 2013), S-201 (17 octobre 2013-3 mai 2016) et la cour d'appel du Québec de 2018 QCCA 2193.

Disposition: Exception totale

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