Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2021-00149

Résumé de la demande: Note d’information pour le ministre : SUB-2021-000838 – Avis publics dans la Gazette du Canada concernant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 9

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