Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00417

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de mai 2022: 2022-005842 Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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