Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2024
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2024-02245
Résumé de la demande: RG2-A-1-a, numéro de volume : 2482, numéro de dossier : P.C. 1973-100, titre du dossier : « Orders in Council » - Décrets du Conseil, date : 1973/01/16, numéro d'identification : 1447813
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 11
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