Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: AF-2023-00068
Résumé de la demande: Veuillez fournir toutes les notes d’information, projections et notes de service sur la nouvelle charte canadienne des prêts hypothécaires, qui a été présentée dans l’Énoncé économique de l’automne 2023-2011.
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