Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2022-00441
Résumé de la demande: Documents de mars 2021 au 31 décembre 2022 sur les amendements au code criminel fédéral concernant les vaporisateurs défensifs et la défense personnelle.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 11
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