Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00441

Résumé de la demande: Documents de mars 2021 au 31 décembre 2022 sur les amendements au code criminel fédéral concernant les vaporisateurs défensifs et la défense personnelle.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 11

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